Vue d’ensemble

Le Code de la route de l’Ontario réglemente tout ce qui se rapporte au transport, de l’immatriculation et la classification des véhicules aux restrictions de charge, en passant par les problèmes liés au transport. Le Code de la route comprend plusieurs règlements qui peuvent avoir des incidences sur les activités agricoles puisque certains d’entre eux régissent la conduite de tracteurs, de machinerie et de véhicules utilitaires sur la voie publique. Les propriétaires d’exploitation agricole et les opérateurs de machinerie sont responsables de connaître des règles du Code de la route qui s’appliquent à l’équipement agricole, aux véhicules automoteurs, aux restrictions de charge, à l’immatriculation et aux exigences relatives au remorquage.

Plaque d’immatriculation de véhicule agricole

Les plaques agricoles sont des plaques commerciales assorties de frais réduits qui sont destinées aux véhicules agricoles pesant plus de 3 000 kg (6 613 lb), utilisés pour les déplacements personnels de l’agriculteur ou pour le transport de produits, de marchandises, de fournitures et d’équipement agricoles. Le transport payé avec des véhicules dotés d’une plaque agricole est seulement permis en septembre, en octobre ou en novembre.

Depuis le 1^er janvier 2015, les propriétaires de véhicules qui souhaitent se procurer ou poser une plaque agricole sur un nouveau véhicule commercial pesant plus de 3 000 kg (6 613 lb) doivent fournir de la documentation pour démontrer qu’ils exploitent une entreprise agricole.

Depuis le 1^er janvier 2015, seuls les clients qui achètent ou posent une nouvelle plaque agricole sur un véhicule doivent fournir une preuve qu’ils possèdent une entreprise agricole. Les nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux titulaires de plaques agricoles existantes qui souhaitent les renouveler.

Quels sont les avantages d’une plaque agricole?

Pour les agriculteurs, il y a trois principaux avantages d’utiliser des plaques agricoles sur leurs véhicules agricoles :

1. Frais d’immatriculation annuels moins élevés;
2. Exemptions relatives aux quantités limitées de marchandises dangereuses;
3. Possibilité de conduire un véhicule de classe D avec un permis de conduire de classe G.

Consultez le feuillet de documentation de la FAO pour en savoir plus sur les avantages des plaques agricoles

Documents à présenter pour obtenir une plaque agricole

Un numéro d’inscription d’entreprise agricole constitue une preuve que vous exploitez une entreprise agricole et l’un ou l’autre des documents valides suivants peuvent servir à prouver que vous détenez un numéro d’inscription d’entreprise agricole ou que vous en êtes exempté :

1. Une carte indiquant votre affiliation à un organisme agricole;
2. Une lettre d’exemption liée au revenu agricole brut;
3. Une lettre du Tribunal d’appel du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) attestant d’une exemption pour des motifs religieux;
4. Une lettre d’Agricorp indiquant que vous avez un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide;
5. Une lettre du Programme agricole indien de l’Ontario confirmant que le particulier respecte les exigences d’admissibilité pour obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole.

Ces nouvelles exigences ont été mises en place par le ministère des Transports afin de s’assurer que seuls les agriculteurs qualifiés puissent se procurer des plaques agricoles et tirer parti des avantages associés à ces plaques.

Véhicules agricoles

Le Code de la route de l’Ontario et les règlements connexes régissent tout ce qui a trait aux véhicules agricoles (tracteurs, moissonneuses-batteuses, pulvérisateurs automoteurs et machines remorquées) lorsqu’ils sont manœuvrés sur les routes de l’Ontario. Bon nombre des règles qui gouvernent l’utilisation des voitures et des véhicules utilitaires s’appliquent également aux véhicules agricoles qui circulent sur la voie publique, notamment celles concernant l’utilisation des phares, des feux arrière et des clignotants, la distraction au volant, l’usage des téléphones cellulaires au volant et la conduite avec facultés affaiblies.

Pour obtenir plus de renseignements :

Consultez le feuillet de documentation de la FAO sur la conduite d’équipements agricoles sur la voie publique ou encore le Guide agricole du ministère des Transports.

Utilisation d’un VTT/VHR sur la voie publique

Un véhicule hors route (VHR) désigne une gamme de configurations de véhicules, y compris les véhicules tout-terrain (VTT), conçus pour une utilisation hors route.

Les modifications apportées à la loi, qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2015, ont élargi la définition d’un VTT pour inclure « tout véhicule hors route multiusage ». Certaines de ces modifications ont des incidences sur l’utilisation de VTT/VHR agricoles.

Les agriculteurs qui manœuvrent un VTT/VHR sur la voie publique à des fins agricoles doivent respecter toutes les exigences suivantes :

1. Tout VTT/VHR doit être assuré en vertu d’une police d’assurance responsabilité automobile et le conducteur doit avoir sur lui en tout temps une preuve d’assurance [Loi sur les véhicules tout-terrain, article 15];
2. Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire (au minimum G2/M2), qu’il doit avoir avec lui lorsqu’il conduit le véhicule [Loi sur les véhicules tout-terrain, article 2];
3. Le VTT/VHR doit être immatriculé, c’est -à-dire être muni d’une plaque d’immatriculation pour VTT (Loi sur les véhicules tout-terrain, article 3);
4. Le conducteur et tous les passagers doivent porter un casque conforme aux règlements [Loi sur les véhicules tout-terrain, article 19 et Règlement 316/03 de l’Ontario, article 19];
5. Le véhicule ou celui qu’il tracte doit être pourvu d’un signal de véhicule lent à l’arrière [Loi sur les véhicules tout-terrain, article 2];
6. Pour les véhicules équipés de ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent porter leur ceinture de sécurité [Règlement 316/03 de l’Ontario, articles 19.1, 19.2 et 19.3].

Pour obtenir plus de renseignements :

Consultez le feuillet de documentation de la FAO sur la conduite de VTT/VHR agricoles.

Inspection quotidienne

Tous les véhicules avec un poids brut ou un poids brut enregistré de plus de 4 500 kg (9,920 lb) doivent faire l’objet d’un rapport d’inspection quotidienne. Cette inspection est aussi connue sous le nom d’« inspection préalable au déplacement » ou « ronde de sécurité. » Un rapport d’inspection quotidienne est valide pendant 24 heures à partir du moment où il a été rempli.

Après 24 heures, il faut remplir un nouveau rapport. Il n’existe aucune exemption liée à la distance. Toutefois, les EXEMPTIONS suivantes s’appliquent : un conducteur de véhicule utilitaire à 2 ou 3 essieux, qui ne tracte pas de remorque et qui transporte ou est utilisé pour transporter des produits agricoles primaires est exempté de l’obligation d’avoir sur lui une copie écrite du rapport, mais n’est pas exempté de l’obligation d’effectuer l’inspection en soi.

Inspections annuelles des véhicules utilitaires et remorques

Les inspections annuelles des véhicules utilitaires et remorques sont obligatoires dans les situations suivantes :

• Tout véhicule utilitaire qui ne tracte pas de remorque et dont le poids réel, le poids brut enregistré ou le poids nominal annoncé par le fabricant excèdent 4 500 kg (9 920 lb);
• Lorsque le poids combiné du véhicule utilitaire et de la remorque excède 4 500 kg (9 920 lb).

Il n’existe AUCUNE exemption pour les véhicules utilitaires munis d’une plaque agricole.

Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Tous les utilisateurs de véhicules utilitaires possédant un poids réel ou enregistré de plus de 4 500 kg (9 920 lb), y compris ceux munis d’une plaque agricole, doivent détenir un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide. Si vous ne détenez pas de certificat d’IUVU, vous devez passer un examen écrit et payer les droits d’examen de 250 $. Le certificat d’IUVU est renouvelable chaque année, moyennant des droits de 50 $.

Il n’existe AUCUNE exemption pour les véhicules utilitaires munis d’une plaque agricole.

Heures de service

Les règles relatives aux heures de service, au titre du Règlement de l’Ontario 4-93 du Code de la route, établissent les exigences concernant le nombre d’heures de service qu’un conducteur n’est pas autorisé à dépasser, ainsi que les exemptions possibles à cet égard. Les conducteurs de véhicules utilitaires ayant un poids réel ou enregistré de plus de 4 500 kg (9 920 lb) doivent respecter une limite d’heures au volant.

Les conducteurs de véhicule utilitaire n’ont pas à tenir de journal de bord s’ils effectuent des déplacements dans un rayon de moins de 160 km (100 mi) de leur gare d’attache, retournent à leur gare d’attache à la fin de la journée et travaillent pour un seul transporteur durant cette journée. Pour tout conducteur qui n’est pas dans l’obligation de tenir un journal de bord de ses heures de service, le transporteur (propriétaire) doit tenir un registre et y consigner la date, le nom du conducteur, l’endroit où le conducteur commence et termine sa journée ainsi que le cycle de service du conducteur. Cette EXEMPTION s’applique au conducteur d’un véhicule utilitaire à 2 ou 3 essieux ou d’un véhicule utilitaire à 2 essieux tractant une remorque à 1 essieu et qui transporte ou est utilisé pour transporter des produits agricoles primaires.

Permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels

Pour utiliser des véhicules ou transporter des charges d’un poids supérieur au poids brut enregistré de leur véhicule utilitaire ou de dimensions qui dépassent les limites établies dans le Code de la route, les conducteurs doivent obtenir un permis auprès de toutes les municipalités dans lesquelles le véhicule utilitaire circulera, ainsi qu’un permis provincial pour circuler sur toute route provinciale. Le ministère des Transports a mis en place un guichet unique pour l’obtention d’un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels.

Les équipements agricoles surdimensionnés qui circulent sur les routes ne requièrent pas de permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels. Les équipements agricoles transportés sur un véhicule utilitaire ou une remorque requièrent un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels.

Il n’existe AUCUNE exemption pour les véhicules utilitaires munis d’une plaque agricole.

Considérations agricoles pour la conception des routes municipales

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la ressource: considérations agricoles pour la conception des routes municipale.

Position de la FAO

La FAO continue d’aider ses membres en leur fournissant des informations et des conseils concernant l’immatriculation et la classification des véhicules, les restrictions de charge et les problèmes liés au transport.