Survol
Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Les agriculteurs et les associations agricoles appuient le traitement sans cruauté de tous les animaux ; bétail, volaille, animaux de compagnie et animaux sauvages. Les éleveurs de bétail et de volaille traitent ces animaux avec soin et respect et observent les lignes directrices sur les soins et la manipulation qui sont décrites dans les codes de pratiques nationaux.
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplace la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et propose une nouvelle approche plus uniforme de l’exécution des ordonnances en matière de bien-être des animaux en Ontario.
La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux introduit un modèle d’exécution des ordonnances en matière de bien-être des animaux financé par la province et conçu pour protéger les animaux contre les mauvais traitements et la négligence, qui uniformise les règles du jeu dans la province. La Loi introduit un nouveau système d’exécution des ordonnances pour l’Ontario, qui est piloté par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et prévoit l’affectation d’inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux ayant reçu une formation. En plus d’être assujettis à un code de déontologie, les inspecteurs recevront une nouvelle formation spécialisée, dont une formation sur les soins et la manipulation des chevaux et du bétail.
À titre de modèle public d’exécution des ordonnances en matière de bien-être des animaux, ce système repensé assure une plus grande responsabilité, une plus grande transparence et une meilleure surveillance par le gouvernement. La nouvelle loi prévoit les amendes les plus sévères au Canada pour tous les contrevenants aux lois sur le bien-être des animaux.
Position de la FAO
La FAO continue de surveiller étroitement la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et son incidence sur les soins donnés aux animaux d’élevage. Nous sommes impatients de collaborer avec le gouvernement provincial à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouveaux règlements en vertu de la Loi.
Loi sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments
Le maintien d’un approvisionnement alimentaire uniforme et fiable et la protection de la sécurité des personnes qui produisent les aliments que nous consommons sont d’une importance capitale.
La nouvelle Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments interdit l’entrée dans les fermes et dans d’autres lieux où se trouvent des animaux d’élevage, et limite les interactions avec ceux-ci afin de garantir la salubrité de l’approvisionnement alimentaire de l’Ontario. Depuis le 5 décembre 2020, la Loi protège la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Ontario, de la ferme à l’assiette, sans enfreindre le droit des citoyens manifester pacifiquement, tout en veillant à ce que les animaux soient protégés et soignés correctement.
Cette nouvelle loi établit des zones de protection des animaux et limite ou interdit les interactions avec les animaux d’élevage à l’intérieur de ces zones, ainsi que durant leur transport dans un véhicule automobile. Toute personne doit obtenir le consentement préalable avant d’entrer dans une zone de protection des animaux ou d’interagir avec des animaux d’élevage durant leur transport dans un véhicule automobile, qu’il soit en mouvement ou à l’arrêt. Les infractions à cette Loi sont passibles de lourdes peines, et celles-ci augmentent en cas de récidive ou si l’infraction est commise dans des circonstances aggravantes stipulées par la Loi.
Position de la FAO
La FAO croit que la Loi permet d’atteindre l’équilibre souhaité entre la protection du droit de chaque citoyen de manifester et la protection des biens privés, de manière à garantir un milieu de travail sécuritaire pour les familles et les employés et à protéger l’intégrité de notre système d’approvisionnement alimentaire de la ferme à l’assiette, dans l’intérêt de tous les Ontariens, les Canadiens et les consommateurs partout sur la planète.
Exigences en matière de vaccination du bétail contre la rage
Depuis le 1er juillet 2018, tous les animaux d’élevage « pour lesquels un vaccin antirabique homologué est offert au Canada » doivent être immunisés contre la rage, sauf dans les cas où « la ou les personnes ayant la responsabilité des soins et de la surveillance de l’animal en question sont seules à y avoir accès ». Pour clarifier les exigences en matière de vaccination du bétail contre la rage qui s’appliquent aux éleveurs, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a fourni des réponses aux questions soumises à la FAO dans ce document FAQ enrichi [en anglais seulement]. Des mesures raisonnables limitant l’accès du grand public aux animaux d’élevage lors d’activités comme des visites de fermes, des expositions automnales et des ventes aux enchères, notamment, peuvent être mises en œuvre, entraînant l’exemption de l’obligation de vacciner le bétail.