Survol

L’impôt foncier est un moyen efficace de réunir les fonds publics nécessaires au financement des services publics liés aux biens. Toutefois, l’impôt foncier ne devrait pas servir à financer des services publics offerts à la population, comme c’est le cas actuellement.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO)

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) représente le principal transfert de la province aux municipalités. Cependant, comme le gouvernement provincial prend en charge certains programmes sociaux, le financement octroyé par l’intermédiaire du FPMO est diminué.

Malheureusement, les municipalités qui subissent des coupes dans les transferts provinciaux ne profitent pas autant de l’allégement budgétaire offert par la prise en charge de certains programmes sociaux par la province.

Étant donné leurs pouvoirs fiscaux limités et les réductions actuelles de la valeur réelle des transferts de la province, certaines municipalités n’ont eu d’autre choix que de hausser l’impôt foncier pour financer des services qu’elles offrent à la population. Ce phénomène se traduit par une imposition lourde et non concurrentielle des industries fondées sur les ressources terrestres comme l’agriculture.

Prise en charge de services sociaux par la province

Le gouvernement provincial a pris en charge plusieurs services sociaux qui étaient auparavant fournis par les municipalités.

Les programmes sociaux pris en charge sont le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le programme Ontario au travail ainsi que les services de sécurité assurés dans les palais de justice et le transport des détenus.

Plusieurs municipalités rurales se trouvent maintenant dans une situation financière très difficile par suite de ces changements, tandis que les grandes municipalités situées dans les zones urbaines tirent la plus grande part des bénéfices de la prise en charge des coûts des programmes sociaux par la province.

Les municipalités de palier inférieur situées en zone rurale ne sont habituellement pas responsables de la prestation des programmes sociaux pris en charge par la province. Ces municipalités rurales ne tirent à peu près aucun avantage financier direct de cette prise en charge. Ce sont les municipalités de Toronto, d’Ottawa, de Hamilton et de London, et d’autres municipalités urbaines, qui tireront la plus grande part des retombées financières de la prise en charge de ces services sociaux par la province.

Non seulement les petites municipalités rurales sont-elles privées des gains financiers directs découlant de la prise en charge des programmes sociaux par la province, mais de plus, elles sont frappées de plein fouet par les compressions des transferts directs dans le cadre du FPMO.

Coûts de la Police provinciale de l’Ontario

Il incombe à la plupart des municipalités de l’Ontario de payer les coûts liés aux services de la Police provinciale de l’Ontario (PPO). Ces coûts sont de plus en plus lourds pour les municipalités rurales, qui, chaque année, consacrent une part grandissante de leur budget total aux services de la PPO.

Avant l’harmonisation de la prestation des services gouvernementaux, en 1998, la majorité des municipalités profitaient des services de la PPO qui étaient financés par la province. Le délestage des services de la PPO se traduit par des difficultés financières dans de nombreuses municipalités rurales.

Les services de protection de la police profitent à la fois aux biens et aux personnes. Non seulement les services de police profitent-ils à tous les habitants de la province, mais de plus, les normes de la PPO sont dictées par la province. Il est illogique qu’un service qui est exigé par les habitants de l’ensemble de la province et dont les normes sont dictées par la province soit financé par les municipalités, qui n’ont que l’impôt foncier comme source de revenus pour payer ces coûts.

La province doit jouer un rôle plus important dans le financement des services de la police à l’échelle de la province. L’octroi d’un financement supplémentaire aux municipalités ou la prise en charge complète des coûts de la PPO allégerait considérablement la charge financière des municipalités rurales et leur permettrait de rediriger les recettes tirées de l’impôt foncier vers le financement d’infrastructures et de services municipaux cruciaux.

Position de la FAO

La FAO croit que la part du fardeau fiscal provenant de l’impôt foncier est disproportionnée. La FAO croit en outre que des transferts suffisants de la province aux municipalités sont nécessaires pour remédier au recours excessif aux recettes tirées de l’impôt foncier pour financer les services municipaux.