•  Nommer des enquêteurs municipaux qualifiés.
•  Veiller à ce que la demande soit bien remplie et obtenir tout renseignement manquant avant de procéder à la soumission.
•  Examiner et présenter les demandes remplies et toutes les preuves supplémentaires à l’administrateur de programmes du MAAARO.
•  Payer la demande approuvée d’un propriétaire, conformément aux lignes directrices du programme et des valeurs attribuées par l’administrateur de programmes.
•  Fournir un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR -1) aux propriétaires qui reçoivent une indemnisation.
•  Payer et rembourser les enquêteurs municipaux.

Responsabilité du MAAARO :

• Administrer le programme.
• Nommer des enquêteurs pour les territoires non érigés en municipalité.
• Afficher le tableau d’établissement des prix normalisés contenant les justes valeurs marchandes pour tout le bétail et la volaille admissibles, et en actualiser le contenu régulièrement.
• Examiner les demandes afin de déterminer l’admissibilité et attribuer les valeurs en fonction des preuves fournies.
•  Fournir au propriétaire une décision écrite dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
•  Recevoir les demandes d’appel, en déterminer l’admissibilité et aviser le directeur de programmes et l’enquêteur indépendant de toutes les demandes d’appel admissibles devant être examinées.
• Informer le propriétaire de la recommandation formulée par l’enquêteur indépendant et de la décision finale de l’appel.
• Rembourser les municipalités conformément aux lignes directrices du programme.

• Démontrer les mesures raisonnables prises pour le bétail, la volaille, les ruches, les colonies d’abeilles et l’équipement apicole en ce qui concerne la prévention de la prédation.
• Aviser leur municipalité dans les 48 heures suivant la découverte de la blessure ou du décès du bétail ou de la volaille, ou de la découverte des dommages causés aux ruches, aux colonies d’abeilles et/ou à l’équipement apicole.
• Préserver le lieu où est survenu la blessure ou le décès (ou les carcasses) jusqu’à ce que l’enquêteur municipal ou territorial ait fait son enquête.
• Les propriétaires sont fortement encouragés à documenter les dommages causés par la prédation en prenant des photos de la scène et des notes concernant l’état de la carcasse et le lieu de l’incident, y compris les facteurs atténuants comme les conditions météorologiques.
• Éliminer toutes les carcasses de bétail et de volaille d’une manière acceptable aux termes du Règlement de l’Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Critères d’admissibilité

Propriétaire :

•  Détenir un numéro d’identification de l’exploitation pour le bien agricole où le dommage ou le décès est survenu.
•  Détenir un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide pour l’année en cours ou l’année précédente, ou une exemption au NIEA valide.
•  Démontrer que des mesures raisonnables étaient prises pour protéger le bétail, la volaille et les abeilles.
•  S’assurer que les preuves suffisantes sont accessibles afin de déterminer que la prédation était la cause du décès ou de la blessure.