Survol
La Loi sur les offices de protection de la nature de l’Ontario a pour objet de garantir la protection, la restauration et la gestion responsable des terres, de l’eau et des habitats naturels grâce à des programmes qui concilient les besoins humains, environnementaux et économiques. Les offices de protection de la nature sont établis en fonction des bassins versants, ce qui entraîne souvent des répercussions sur les terres que possèdent et exploitent les agriculteurs de l’Ontario.
Ces dernières années, des efforts ont été déployés pour modifier la Loi sur les offices de protection de la nature. Des modifications ont été adoptées en 2017 et en 2019. L’annexe 6 du projet de loi 229, adoptée le 8 décembre 2020, a modifié la Loi sur les offices de protection de la nature.
Le projet de loi 229 proposait de définir les programmes et services liés aux risques naturels que les offices de protection de la nature sont tenus d’offrir, les programmes et services liés à la Loi de 2006 sur l’eau saine, ou les programmes et services offerts en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Il proposait également des programmes et services que les offices de protection de la nature pourraient créer au nom de leurs municipalités « membres », ainsi que des programmes et services facultatifs que les offices de protection de la nature jugent souhaitables. Des modifications comme celles-ci ont été adoptées en 2017 et en 2019, mais elles ne sont pas entrées en vigueur.
Le projet de loi 229 accordait aussi au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir de nommer une représentante ou un représentant du secteur agricole au Conseil d’administration d’un office de protection de la nature. Il précisait aussi la capacité d’un office de protection de la nature de donner un « ordre de suspension des travaux » et d’interjeter appel de certaines questions devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL).
Même si elle n’est pas incluse dans le texte initial des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature, la version définitive des modifications comportait des dispositions obligeant les offices de protection de la nature à délivrer un permis pour tout projet de développement pour lequel le ministre des Affaires municipales et du Logement a délivré un arrêté de zonage ministériel (AZM).
Position de la FAO
La FAO accueille favorablement les dispositions accordant au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir de nommer une représentante ou un représentant du secteur agricole au Conseil d’administration d’un office de protection de la nature. Nous considérons qu’une représentante ou un représentant du secteur agricole contribue à améliorer la compréhension du rôle que joue l’agriculture au chapitre de la santé des bassins versants parallèlement à la production d’aliments, de fibres et de carburant.
Pour ce qui est des modifications adoptées en 2017, en 2019 et en 2020, la FAO applaudit la définition plus claire des programmes et services qui sont obligatoires, des programmes et services qui sont offerts au nom des municipalités et des programmes et services que les offices de protection de la nature jugent souhaitables.
La FAO s’oppose à l’élargissement des pouvoirs d’entrée du personnel des offices de protection de la nature parce que cela va à l’encontre des protocoles de biosécurité que beaucoup de producteurs mettent en place pour atténuer les risques de transmission de maladies, de pathogènes ou de ravageurs associés à l’entrée non annoncée du personnel des offices de protection de la nature.
La FAO considère que le retrait des pouvoirs des offices de protection de la nature de donner un ordre de suspension des travaux ou d’interjeter appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local est une disposition excessive.
LA FAO continuera de participer aux consultations des offices de protection de la nature.