La FAO souhaite ici clarifier un élément pour les membres qui pourraient, sur leur propriété, avoir des passages à niveau privés touchés par le Règlement et les Normes sur les passages à niveau fédéraux.

Plusieurs membres ayant des passages à niveau privés sur leur propriété ont reçu des lettres et des contrats à signer de la part des compagnies de chemin de fer concernant les PASSAGES PRIVÉS sur leurs propriétés. Ces lettres répondent aux changements apportés au Règlement sur les passages à niveau de Transports Canada. Ils décrivent les travaux d’entretien proposés à effectuer par les compagnies de chemin de fer telles que Chemin de fer Canadien Pacifique et Chemins de fer nationaux du Canada, ainsi que les coûts à la charge du propriétaire et la nécessité pour celui-ci de souscrire une assurance responsabilité civile dans un délai particulier.

Nous souhaitons préciser que les membres peuvent recevoir des lettres concernant des passages privés de la part des compagnies de chemin de fer lorsque les passages identifiés peuvent être des PASSAGES À NIVEAU DE FERME. Il existe une idée fausse selon laquelle tous les passages à niveau de ferme sont des passages privés, alors qu’en fait il y a une différence et que les deux ne sont pas interchangeables.

PASSAGES À NIVEAU DE FERME : 

• Le propriétaire foncier a un droit statutaire à un passage à niveau aux frais de la compagnie de chemin de fer.
• Généralement, il n’existe pas d’entente formelle entre le propriétaire foncier et la compagnie de chemin de fer portant sur la construction et l’entretien.
• L’utilisation du passage est généralement destinée aux activités saisonnières et/ou agricoles.
• Il n’y a pas d’utilisation ou d’accès public.
• L’article 102 Passages, terre séparée de la Loi sur les transports au Canada décrit ce qui constitue un passage de ferme : 

• La compagnie de chemin de fer qui fait passer une ligne à travers la terre d’un propriétaire doit, sur demande de celui-ci, construire un passage convenable qui lui assure la jouissance de sa terre. 

• Conditions où la définition de passage à niveau ne s’applique pas :

• • • Les terrains ont été séparés AVANT 1888 par la compagnie de chemin de fer.
    • Une personne ne possède pas de parcelles de terrain situées de part et d’autre de la voie ferrée et contiguës à celle-ci.
    • Le titre est divisé en deux lots distincts. 

• Les passages à niveau de ferme ne sont pas officiellement couverts par le Règlement et les Normes sur les passages à niveau.

PASSAGE PRIVÉS : 

• L’article 103, Autres passages, de laLoi sur les transports au Canada présente ce que constitue un passage privé : 
  • L’Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s’il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre.
• Le passage ne constitue pas un droit du propriétaire; l’ordonnance discrétionnaire de l’Office des transports du Canada; il peut donc être à la charge du propriétaire.
• Comprend généralement des ententes entre le propriétaire foncier et la compagnie de chemin de fer portant sur la construction et/ou l’entretien.
• L’utilisation typique du passage par 3 habitations privées ou moins; propriétaire ou entreprise privée; association ou groupes.
• Les conditions selon lesquelles des passages privésont été accordés aux propriétaires fonciers :

• • • Aucun autre accès disponible pour le propriétaire foncier.
    • Aucun chemin public bordant la propriété du propriétaire qui pourrait lui donner un autre accès.
    • Le propriétaire est enclavé par l’emprise ferroviaire.
    • Un passage à niveau est le seul accès pratique à la propriété du propriétaire. 

• Le Règlement et les Normes sur les passages à niveau s’appliqueront aux passages privés.

Selon quelques ententes envoyées à nos membres jusqu’à présent, il semble que les compagnies de chemin de fer aient déterminé que certains de ces passages à niveau sont des passages privés sans pleinement prendre en compte s’il s’agit en fait d’un passage à niveau de ferme (les frais d’entretien incomberaient alors à la compagnie de chemin de fer). Nous encourageons les membres à contacter leur compagnie de chemin de fer pour confirmer si leur passage répond aux exigences relatives au passage de ferme ou à celles du passage privé. 

Concernant les passages privés, en cas de litige la compagnie de chemin de fer, veuillez contacter l’Office des transports du Canada pour résoudre ce différend.

RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES :

Farm Safety and Rail Crossings  (ENG) (du 17 juin 2021). Ce webinaire est recommandé aux membres dont les passages à niveau privés sont affectés par le Règlement sur les passages à niveau. Environ 10 minutes après le début de la vidéo, la conférencière invitée Li-Lian Lui nous parle des différences entre les passages à niveau de ferme et les passages privés.

Information on Private Railway Crossings and Grade Crossing Regulations Fact Sheet (ENG) (7 juillet 2021).