Par Jackie Kelly-Pemberton, directrice, Fédération de l’agriculture de l’Ontario
Il y a trois ans, Transports Canada a mis à jour son Règlement sur les passages à niveau avec de nouvelles modifications que tous les passages à niveau publics et privés au Canada sont tenus respecter. L’objectif est d’améliorer la sécurité en mettant en conformité les lignes de visibilité et les niveaux de pente avec les nouvelles normes.
Les passages à niveau privés sont ceux où il n’y a pas d’utilisation publique du passage à niveau et où le même individu ou entreprise agricole est propriétaire du terrain des deux côtés des voies. Les passages à niveau ont été mis en place par la compagnie ferroviaire lorsque les lignes ont été construites à l’origine pour que les propriétaires fonciers ne soient pas coupés de leurs terres par la voie ferrée.
La province compte beaucoup de propriétés agricoles qui ont une ligne de chemin de fer active qui traverse leurs terres. Cela signifie qu’elles ont un passage à niveau privé au-dessus de la voie ferrée qui sert de seul moyen permettant à l’agriculteur d’accéder aux champs de l’autre côté des voies.
Plus tôt cette année, les agriculteurs et les propriétaires fonciers ruraux ayant des passages à niveau privés sur leurs propriétés ont commencé à recevoir des lettres et des contrats émanant des compagnies de chemin de fer concernant ces passages à niveau privés. Les contrats décrivent les travaux d’entretien proposés que les compagnies ferroviaires – comme le Canadien Pacifique et le Canadien National – effectueront, le montant que le propriétaire foncier devra payer pour ces travaux et l’obligation pour ce dernier de souscrire une assurance responsabilité.
Historiquement, ces types de passages à niveau utilisés à des fins agricoles étaient désignés comme des « passages à niveau de ferme » et leur entretien avait toujours été de la responsabilité de la compagnie du chemin de fer. Maintenant, cette distinction n’est plus. Au lieu de cela, tous les passages à niveau de ferme sont classés comme des passages privés et les coûts relatifs à leur mise à niveau et leur entretien sont transférés aux agriculteurs et aux propriétaires fonciers.
Selon le passage à niveau, ces coûts – et l’assurance responsabilité civile que les agriculteurs sont désormais tenus d’avoir – peuvent être substantiels et bien au-delà de ce qui est considéré comme une dépense abordable.
Lorsque les modifications au règlement ont été annoncées pour la première fois il y a trois ans, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario (FAO) a commencé à attirer l’attention sur l’importance des différences entre les passages privés et les passages à niveau de ferme, et sur la nécessité de valider et de vérifier les passages à niveau pour établir leur statut.
Sur base de la correspondance que les agriculteurs ont reçue, cette étape importante de vérification sur le terrain n’a pas eu lieu, et les agriculteurs sont maintenant laissés à eux-mêmes pour essayer de faire en sorte que la compagnie de chemin de fer désigne leurs passages à niveau comme des passages à niveau de ferme.
Après en avoir entendu parler pour la première fois par des agriculteurs de ma région de l’Est de l’Ontario par l’intermédiaire des fédérations de comté locales, j’ai rencontré mon député, Eric Duncan de Stormont-Dundas-South Glengarry, et Michael Barrett de Leeds-Grenville-Thousand Islands and Rideau Lakes pour soulever cette question avec eux. Ils ont tous deux indiqué qu’ils essayaient de travailler avec les agriculteurs pour corriger les problèmes.
La question commence également à attirer l’attention des médias et j’ai aussi participé à des entretiens sur le sujet ce printemps, ce qui a contribué à une prise de conscience de la situation. Les agriculteurs ont besoin de ces passages pour accéder à leurs terres et ne doivent pas en être exclus par des voies ferrées qui traversent leur propriété.
En fait, les propriétaires de passages à niveau de ferme ont un droit statutaire à un passage aux frais du chemin de fer. C’est pourquoi la FAO encourage les agriculteurs à soulever cette question auprès de leurs députés, ainsi qu’à contacter la compagnie de chemin de fer pour valider leur passage à niveau comme étant un passage à usage agricole et donc exempté. Les passages à niveau de ferme ne sont généralement utilisés que de manière saisonnière ou pour des activités agricoles, et ne sont pas disponibles pour un usage ou un accès public.
Il est important de noter que tous les passages sur une ferme ne seront pas considérés comme des « passages à niveau de ferme ». Par exemple, la désignation « passage de ferme » ne s’applique pas si le terrain en question a été séparé par la voie ferrée avant 1888, ou si une personne ne possède pas de parcelles de terrain de part et d’autre de la voie ferrée, ou si le titre foncier est divisé en deux parcelles distinctes.
La FAO continue de travailler sur cette question et de surveiller son processus et sa mise en œuvre pour aider à réduire les charges financières importantes auxquelles la communauté agricole est confrontée face à cette situation.
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Tyler Brooks
Directeur des communications et des relations avec les intervenants
Fédération de l’agriculture de l’Ontario
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