Survol

Quiconque entre dans une propriété privée sans en avoir l’autorisation légale ou sans avoir obtenu la permission de l’occupant peut être déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur l’entrée sans autorisation. Il incombe à l’accusé d’apporter la preuve qu’il avait reçu une telle permission. « Occupant » s’entend de toute personne qui est en possession légale d’une terre ; il peut s’agir du propriétaire ou du locataire aux yeux de la loi. Les lieux visés par la Loi comprennent les terres, les eaux et les bâtiments, y compris les bâtiments portatifs.

La Loi sur l’entrée sans autorisation et la Loi sur la responsabilité des occupants, qui lui est complémentaire, ont été adoptées en 1980 pour protéger les droits des occupants, tout en leur permettant de contrôler les activités qui se déroulent dans leur propriété.

Les occupants peuvent utiliser des écriteaux qui indiquent les activités qu’ils autorisent. S’ils optent pour des écriteaux, ils doivent s’assurer que ceux-ci reflètent leurs véritables intentions. Un écriteau qui interdit une activité ne porte que sur cette activité ; il n’interdit aucune autre activité non mentionnée. Par exemple, un écriteau indiquant « Pêche interdite » n’interdit que la pêche ; il n’interdit pas la randonnée pédestre ou la chasse. Pour interdire toutes les activités, il conviendra d’utiliser un écriteau indiquant « Entrée interdite ». L’utilisation d’écriteaux n’influe pas sur votre droit d’autoriser ultérieurement des personnes à utiliser votre terre.

Les écriteaux qui interdisent ou restreignent l’entrée doivent être conformes à la Loi. Ils peuvent se composer de mots ou de symboles. Tous les écriteaux doivent être clairement visibles en plein jour et être installés à chaque point d’accès normal à la propriété.

Loi sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

La Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments protège les fermes et les agriculteurs de l’Ontario, de même que leurs familles, leurs employés, leur bétail et la salubrité du système alimentaire contre les risques associés à l’entrée et aux interactions non autorisées avec des animaux d’élevage. Quiconque entre dans une zone de protection des animaux doit avoir obtenu l’autorisation préalable, et celle-ci ne doit pas avoir été obtenue par contrainte ou sous de faux semblants. L’autorisation de se trouver sur les lieux n’est pas tacite. Une zone de protection des animaux désigne :

• un enclos pour animaux d’élevage, qu’il soit ou non identifié comme zone de protection des animaux ;
• un espace qui est conforme aux exigences prescrites et identifié comme zone de protection des animaux par le propriétaire ou l’occupant au moyen d’écriteaux, conformément aux règlements ;
• un espace prescrit par les règlements comme zone de protection des animaux pour l’application de la présente loi.

La Loi prévoit aussi que nul ne doit déranger les animaux d’élevage ou interagir avec ceux-ci pendant leur transport à bord d’un véhicule automobile sans l’autorisation préalable du conducteur du véhicule.

Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 15 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende maximale de 25 000 $, dans le cas d’une infraction subséquente. Les personnes déclarées coupables d’une infraction peuvent être tenues responsables et peuvent recevoir une ordonnance de dédommagement pour tout préjudice, toute perte ou tout dommage causé lors de l’infraction. L’instance relative à l’infraction doit être introduite au plus tard deux ans après le jour où l’infraction a été commise.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire la fiche de renseignements Entrée sans autorisation et responsabilité des occupants de la FAO.