Vue d’ensemble
En Ontario, la production primaire d’aliments et de fibres est liée aux terres agricoles. Le niveau de production alimentaire de l’Ontario est lié à la capacité du bien agricole et aux restrictions imposées quant aux activités agricoles. Un certain nombre de lois, de politiques et de programmes provinciaux influencent la manière dont les agriculteurs mènent leurs activités quotidiennes.
Dans une enquête de mars 2015, les membres de la FAO ont énuméré les conditions de location des terres agricoles imposées par les propriétaires pour les terres qu’ils louaient. Environ 75 % des membres de la FAO interrogés ont affirmé que s’ils étaient propriétaires des terres qu’ils louaient actuellement, ils effectueraient des investissements supplémentaires pour améliorer la productivité. La nécessité d’investir dans le drainage au moyen de tuyaux a été fréquemment mentionnée.
Position de la FAO
La FAO continue de soutenir et d’aider ses membres dans la gestion des problèmes liés aux biens agricoles, y compris, mais sans s’y limiter, l’emprise ferroviaire d’anciennes voies, l’intrusion, les clôtures de bornage, le drainage et les puits de pétrole et de gaz sur les exploitations agricoles.
Voici les enjeux que la FAO a choisi d’aborder ici :
- L’emprise ferroviaire d’anciennes voies
- Le règlement sur les passages à niveau publics et privés
- Les clôtures de bornage
- La fusion des titres de biens-fonds
L’emprise ferroviaire d’anciennes voies
Au fil du temps, les compagnies ferroviaires canadiennes ont choisi de cesser le transport ferroviaire dans certaines parties de leurs réseaux ferroviaires. Dans de nombreux cas, une fois que la décision de mettre fin aux activités d’une ligne ferroviaire est prise, la compagnie ferroviaire choisit d’abandonner cette dernière. Dans d’autres cas, les voies ferrées et les terrains contigus qui composent ladite ligne ferroviaire sont vendus à une autre compagnie ferroviaire. Lorsque les voies ferrées et les terres attenantes ne trouvent pas preneur, les rails sont retirés et les terres sont vendues.
En ce qui concerne les agriculteurs, le fait de clôturer une emprise ferroviaire ancienne ou abandonnée est un problème majeur. De plus, si ces terres sont utilisées en tant que sentiers récréatifs, d’autres répercussions s’ajoutent sur les activités agricoles quotidiennes.
La Loi sur les clôtures de bornage de l’Ontario dicte certaines obligations de séparation particulières aux propriétaires de biens-fonds non attenants qui font l’acquisition d’une emprise ferroviaire d’anciennes voies qui passent par des exploitations agricoles. Les propriétaires de bien-fonds non attenants (municipalités, offices de protection de la nature, etc.) de ces anciennes lignes ferroviaires sont entièrement responsables des coûts associés à la construction et à l’entretien des clôtures aux endroits où les biens-fonds contigus sont des terres agricoles.
Règlement sur les passages à niveau publics et privés
La FAO est consciente de la publication de certaines informations et communications à propos des passages à niveau privés et du fait que certains passages à niveau pourraient nécessiter une modernisation ou des rénovations pour continuer à être utilisés après novembre 2021.
En mars 2019, Transports Canada a modifié son règlement sur les passages à niveau, qui s’applique autant aux passages à niveau privés (exploitation agricole) que publics. La date d’entrée en vigueur des exigences de la réglementation est le 28 novembre 2021.
Transports Canada réglemente tous les passages à niveau qui passent sur des voies ferrées. Les passages à niveau sont soit publics, c’est-à-dire qu’ils sont situés au croisement de voies ferrées et d’une route publique, ou soit privés, lorsqu’ils sont situés à l’intersection d’une propriété privée, par exemple une terre agricole.
Les passages à niveau privés sont ceux qui ne sont pas destinés à un usage public et dont les terres qui se trouvent des deux côtés de la voie appartiennent à la même personne, entreprise, etc. De nombreuses lignes de chemin de fer actives traversent des terres agricoles et ceux-ci sont souvent dotés d’un passage à niveau privé, qui est l’unique moyen pour les agriculteurs d’accéder aux champs qui se trouvent de l’autre côté des rails. Les passages à niveau privés peuvent également être appelés « passages à niveau de ferme ».
Transports Canada a publié de l’information sur les passages à niveau à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/passages-niveau/reglement-passages-niveau-ce-que-vous-devez-savoir.
Transports Canada offre également de l’information précise sur les passages à niveau privés à l’adresse : https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/passages-niveau/passages-niveau-prives.
Pour obtenir plus d’informations à propos du Règlement sur les passages à niveau, consultez : https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2014-275.pdf.
La FAO continue de surveiller ce processus et informera ses membres en conséquence, au fur et à mesure que d’autres informations sont publiées.
Clôtures de bornage
Les clôtures de bornage délimitent des biens-fonds attenants. Bien que l’article 3 de la Loi sur les clôtures de bornage (la Loi) permette aux propriétaires fonciers de construire et d’entretenir les clôtures de bornage, elle ne les oblige pas à construire des clôtures pour indiquer les limites de leur propriété.
La Loi sur les clôtures de bornage ne fait aucune référence au bétail. D’autres lois, comme la Loi sur les municipalités et la Loi sur les fourrières ainsi que la common law, imposent aux agriculteurs l’obligation de s’assurer que leurs animaux ne s’éloignent pas et n’endommagent pas les propriétés avoisinantes, y compris les cultures.
Lorsque des propriétaires fonciers de terres contiguës ne s’entendent pas sur le partage de la construction, des réparations ou de l’entretien de leurs clôtures de bornage et que l’un des propriétaires veut tout de même bâtir une clôture ou la réparer, celui qui a besoin de la clôture peut utiliser la procédure de règlement des litiges de la Loi. Le propriétaire peut amorcer la procédure en communiquant avec son secrétaire municipal pour lui demander de rencontrer un inspecteur des clôtures.
Pour obtenir plus d’information à propos de la Loi sur les clôtures de bornage, visitez le : https://www.ontario.ca/fr/page/loi-sur-les-clotures-de-bornage.
Fusion des titres de biens-fonds
L’Ontario possède deux systèmes d’enregistrement immobilier, soit les droits immobiliers et le registre immobilier. Certaines régions de la province, particulièrement au nord, ont toujours utilisé le système de l’enregistrement des droits immobiliers, alors que le reste de la province utilise l’ancien système de registre immobilier.
Une caractéristique fâcheuse des propriétés faisant partie du système du registre immobilier est que les droits des biens-fonds attenants qui ont exactement le ou les mêmes noms sont fusionnés. Malgré cette fusion, le propriétaire continue de recevoir des avis d’imposition distincts sous différents numéros de rôles. C’est seulement lorsque vient le temps de vendre une des parcelles ou les deux que l’on se rend compte que les droits ont été fusionnés. Ce ne sont pas tous les agriculteurs qui achètent l’exploitation agricole d’à côté qui se retrouvent avec des droits fusionnés, car un conseiller juridique compétent conseillerait à l’acheteur des moyens d’éviter cette situation.
Pour les agriculteurs qui possèdent des titres fusionnés, le processus d’annulation de la fusion peut prendre beaucoup de temps et coûter cher. Dans certains cas, leurs efforts sont même infructueux, particulièrement lorsque la municipalité a établi une taille minimale de lot agricole dans son plan officiel ou ses règlements de zonage.
La FAO a demandé au gouvernement de l’Ontario de modifier le système du registre immobilier en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de faire cesser la pratique consistant à effectuer des fusions automatiques.
En 2019, l’honorable Doug Downey (député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte) a présenté le projet de loi 88 visant à modifier la Loi sur l’aménagement du territoire. Cette loi permettrait de conserver la composition originale des lots en cas de fusion de biens-fonds entraînée par la mort d’un propriétaire conjoint de biens-fonds attenants. Le projet de loi 88 a été soumis au comité permanent des finances et des affaires économiques, mais il n’y a pas d’autres développements pour l’instant.
La FAO encourage les agriculteurs de l’Ontario à écrire à la greffière du comité permanent des finances et des affaires économiques pour demander que le comité tienne des audiences publiques sur le projet de loi 88 le plus rapidement possible afin qu’il puisse passer à la troisième lecture et, nous l’espérons, être adopté. Vous pouvez envoyer vos lettres à :
Greffière Julia Douglas — Comité permanent des finances et des affaires économiques
99 Wellesley Street West Room 1405 Queen’s Park Toronto, Ontario M7A 1A2
Courriel : comm-financeaffairs@ola.org
Télécopieur : 1-416-325-3505
La FAO aimerait être ajoutée en copie conforme à toutes les lettres envoyées au comité afin de pouvoir y faire référence dans ses futurs efforts de plaidoyer à ce sujet.