Survol
En vertu de la Loi sur les appareils agricoles de l’Ontario, les questions liées au bon fonctionnement, aux garanties et aux pièces de rechange des appareils doivent être portées à l’attention du coordonnateur de la Loi sur les appareils agricoles.
En Ontario, toutes les machines agricoles neuves ayant coûté plus de 3 500 $ bénéficient d’une protection concernant la garantie, la sécurité et la fourniture des pièces en vertu de la Loi sur les appareils agricoles. Les machines agricoles d’occasion bénéficient d’une protection concernant la sécurité, la fourniture des pièces et les réparations, mais pas concernant la garantie.
L’éventail de machines agricoles protégées par la Loi est considérable. Au sens de la Loi, un « appareil agricole » désigne « tout matériel ou outillage conçu et utilisé pour l’agriculture ou l’horticulture, y compris les accessoires ». Il peut s’agir de systèmes d’exploitation agricole comme les systèmes de traite, d’alimentation, de ventilation ou de manutention du fumier, ou encore du matériel d’agriculture de précision, comme le semis de précision, la surveillance du rendement des cultures et la direction assistée. Sont toutefois exclus les appareils dont le prix courant est inférieur à 3 500 $, les tracteurs d’une puissance de 20 hp ou moins, le matériel de drainage, les appareils d’entretien de la pelouse et du jardin, ainsi que les pneus.
Si vous éprouvez des problèmes liés au bon fonctionnement d’un appareil agricole, veuillez remplir le Formulaire de grief du Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles.
Position de la FAO
La FAO continue de fournir à ses membres de l’information et des conseils en ce qui a trait aux questions liées aux appareils agricoles sur les routes.